Le CertIBEau est-il obligatoire apres des travaux de plomberie ou une renovation a Mouscron ?
En Region Wallonne (incluant Mouscron), le CertIBEau est obligatoire pour tout premier raccordement d'un nouveau batiment a l'eau de distribution et pour les modifications majeures des installations intérieures d'eau. Il n'est pas requis pour les reparations simples ou remplacements a l'identique.
Depuis le 1er juin 2021, la Region Wallonne a instaure le dispositif CertIBEau (Certification des Immeubles Batis pour l'Eau). Semblable au certificat PEB pour l'energie ou au controle electrique de conformite, ce label officiel atteste de la conformite sanitaire de vos installations interieures d'eau et de l'evacuation des eaux usees.
Si vous renovez votre salle de bain, remplacez votre chaudiere ou construisez une extension a Mouscron, devez-vous imperativement faire certifier votre plomberie ? Quel est le cout de cet audit et quelles sont les normes a respecter ? Voici le point complet.
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1. Quand le CertIBEau est-il formellement obligatoire a Mouscron ?
Le cadre legal wallon prevoit deux cas d'application obligatoire et un cadre volontaire :
| Type de situation | Statut d'obligation | Exigence technique |
|---|---|---|
| Nouvelle construction neuve a Mouscron | Obligatoire a 100% | Condition prealable a l'ouverture definitive du compteur SWDE |
| Changement de compteur avec augmentation de calibre | Obligatoire | Verification du debit et du disconnecteur |
| Renovation simple (changement de robinet/boiler) | Non obligatoire | Les travaux doivent respecter les regles de l'art |
| Renovation lourde avec refonte totale des reseaux | Fortement recommande / obligatoire selon permis | Atteste de la separation eau de pluie et eau de ville |
| Vente d'un bien immobilier existant a Mouscron | Volontaire (Non obligatoire) | Constitue un atout rassurant lors de l'acte notarie |
2. Les points de controle inspectes par le certificateur
Le certificateur agree CertIBEau verifie trois volets majeurs :
- +1. L'absence de retour d'eau polluee vers le reseau public (presence obligatoire d'un clapet anti-retour EA ou disconnecteur homologue Belgaqua pres du compteur).
- +2. La stricte separation entre le reseau d'eau de ville SWDE et le reseau d'eau de pluie de recuperation (interdiction absolue de tout raccordement direct, meme avec vanne manuelle).
- +3. La conformite de l'evacuation gravitaire et la separation entre eaux pluviales et eaux usees domestiques.
3. Cout et accompagnement par un plombier certifie a Mouscron
Le cout d'un audit CertIBEau par un organisme agree s'eleve generalement entre 350 EUR et 550 EUR TVAC pour une maison unifamiliale a Mouscron.
Pour reussir le controle des le premier passage sans contre-visite payante, notre entreprise realise vos travaux de plomberie en conformite stricte avec les regles Belgaqua.
FAQ : Legislation Wallonne a Mouscron
Puis-je brancher mon eau de pluie sur la chasse d'eau de mes toilettes sans risque ?+
Oui, mais il est strictement interdit de relier l'eau de pluie et l'eau de ville sur le meme tuyau sans systeme de rupture a surverse totale (disconnecteur type AB).
Que se passe-t-il si mon installation echoue au controle CertIBEau a Mouscron ?+
Le certificateur vous remet un rapport avec la liste des non-conformites a corriger par votre plombier dans un delai fixe avant contre-visite.
Le CertIBEau a-t-il une duree de validite limitee ?+
Le certificat CertIBEau reste valable tant que l'installation interieure ne subit pas de modification majeure de sa structure hydraulique.
Tous les plombiers peuvent-ils delivrer le CertIBEau ?+
Non. Le controle doit etre effectue par un certificateur CertIBEau certifie independant. Votre plombier se charge de preparer l'installation aux normes requises.
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